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Episode de gel avril 2021 : mesures de soutien

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La MSA a mis en place un dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel.

 

La date limite de retour des dossiers est fixée au 15 novembre 2022.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a fait paraitre le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le délai (fixé au 29 octobre 2021) mais dont la demande n’est pas éligible au dispositif initial pour l’une des raisons suivantes :

  • Taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
  • Demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.