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2022 : nouvelle année, nouvelles règles

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Les agriculteurs sont concernés par différentes mesures fiscales qui entrent en vigueur ou évoluent cette année, notamment dans le cadre de la loi de finances, mais d'autres lois et accords introduisent des nouveautés pour 2022.

 

Retrouvez les principaux changements qui interviennent à partir du 1er janvier.

Evolutions Loi de Finances 2022 – Nouveautés fiscales et sociales

- Crédits d’impôts

  • Le crédit d’impôt à destination des producteurs en agriculture biologique a été prorogé de trois ans. Il augmentera de 1 000 € à compter du 1er janvier 2023, passant ainsi à 4 500 €. Le montant total des aides à la conversion ou au maintien et du crédit d’impôt bio ne pourra pas dépasser 5 000 €.
  • Le crédit d’impôt applicable au titre des dépenses supportées par un agriculteur afin d’assurer son remplacement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. La prise en charge passe à 60 % lors d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.
  • Le crédit d’impôt innovation (CII), auquel ont droit, entre autres, les PME du secteur agricole, est reconduit jusqu’à fin 2024, et est augmenté de 20 à 30 % (taux majoré pour l’outre-mer, à 60 %).

 

- Fusion de sociétés agricoles

À compter du 1er janvier 2022, les fusions et scissions de sociétés civiles agricoles ainsi que les apports partiels d’actifs à de telles sociétés ne sont plus considérés comme des cessations d’activités et bénéficient donc du régime de report d’imposition des plus-values. Cet aménagement est ouvert aux sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, à condition que la société absorbante reprenne les engagements de société absorbée et l’ensemble de son passif fiscal.

 

- Paiements pour Services Environnementaux

Nouveauté dans la loi de finances pour 2022, les paiements pour services environnementaux (PSE) sont qualifiés de revenus de l’exploitation. Les PSE sont ainsi soumis au régime des bénéfices agricoles.

 

- Précisions sur les taux de TVA

La nouvelle loi de finances simplifie les taux de TVA applicables aux produits alimentaires. Ainsi, les produits destinés à la consommation humaine, incluant les sous-produits entrant dans la préparation de ces denrées alimentaires, sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Les denrées alimentaires destinées exclusivement à la consommation animale relèvent du taux réduit à 10 %, tout comme les engrais, amendements, fertilisants et produits phytopharmaceutiques.

 

- Revalorisation salaires et retraites

  • Paru au Journal officiel le 1er décembre, l’arrêté d’extension du troisième avenant à la convention nationale de la production agricole et des Cuma prévoit une revalorisation des salaires consécutive à la revalorisation du Smic (+ 2,2 % depuis le 1er octobre 2021). Ainsi, l’accord prévoit une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12, une évolution applicable au plus tard au 1er janvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux.

NB : Compte tenu de l’inflation, le Smic va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2022, et ce après une hausse de 0,99% en janvier 2021 et de 2,2% en octobre 2021. Le montant du Smic mensuel brut sera alors fixé à 1 603 euros (1269 euros net par mois) en 2022. Et le salaire minimum légal passera de 10,48 à 10,57 euros brut de l'heure.

  • Adopté début décembre, le texte entérinant la revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux entre en vigueur en ce début d’année (loi Chassaigne 2). Il concerne en grande majorité des femmes d’exploitants, et permet une augmentation moyenne des pensions de 100 euros par mois. A carrière complète, le minimum de retraite passe à 700 €, contre 555 € auparavant.

 

- Revalorisation de l'indemnité maladie ou accident :

Le décret n°2021-1897 du 29 décembre 2021 revalorise à compter du 1er janvier 2022 les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée (Amexa) et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles (Atexa).Le décret porte ainsi cette indemnité journalière de 60 à 63% de 1/365 du GFA pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail (soit 22,55 euros par jour contre 21,48 euros précédemment) et de 80 à 84% de 1/365 du GFA pour l’indemnité fixée à compter du 29e jour d’arrêt de travail (soit 30,07 euros par jour contre 28,64 euros précédemment). Pour rappel, selon l’arrêté du 1er avril 2021, le gain forfaitaire annuel est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 13 066,95 euros.

 

- Précisions sur les taux de TVA

La nouvelle loi de finances simplifie les taux de TVA applicables aux produits alimentaires. Ainsi, les produits destinés à la consommation humaine, incluant les sous-produits entrant dans la préparation de ces denrées alimentaires, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.Les denrées alimentaires destinées exclusivement à la consommation animale relèvent du taux réduit à 10 %, tout comme les engrais, amendements, fertilisants et produits phytopharmaceutiques.

 

- Statut conjoint collaborateur

En application du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS), la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est limitée à cinq ans à compter du 1er janvier 2022, et ouverte aux concubins.

 

Entrée en application d’Egalim 2 et de la contractualisation obligatoire

Plusieurs dispositions de la loi Egalim 2 entrent en vigueur cette année, notamment la contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur. Au 1er janvier, elle s’applique pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les vaches et génisses de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’application de cette mesure se fera ensuite au 1er juillet pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, et au 1er octobre pour le lait de brebis cru. Pour toutes les autres catégories, notamment, les vaches laitières de réformes, l’obligation sera applicable au 1er janvier 2023.

 

Bien-être animal

A compter du 01/01/20222, tous les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité devront désigner un référent en charge du bien-être animal, selon des modalités précisées dans un arrêté paru au journal officiel de ce 29 décembre 2021 (cet arrêté fait suite au décret du 20 décembre 2020). Ce référent sera obligatoirement formé en élevage de porcs et de volailles. Il aura 6 mois à compter du 1er janvier pour

entamer le parcours de formation (sauf formation antérieure reconnue) et disposeront de 18 mois pour l’achever. Dans les autres filières (bovines, ovines...) non couvertes à ce jour par l’obligation, une formation au bien-être animal pourra être suivie de manière volontaire.

 

Fin de la castration des porcelets à vif

Annoncée par le gouvernement en février 2020, la fin de la castration à vif des porcelets entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié le 19 novembre dernier un arrêté et une instruction technique précisant les conditions dans lesquelles, il peut être recouru à la castration des porcs domestiques mâles dans les élevages, à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic.

Les éleveurs qui optent pour la poursuite de la castration chirurgicale pourront « par dérogation » et sous conditions castrer les porcelets de moins de sept jours avec des analgésiques ou des anesthésiques locaux.

 

Nouvelle règlementation bio européenne

- Pour les bovins :

  • L’accès à une aire extérieure dès 6 semaines (hors période hivernale)
  • L’accès au pâturage au plus tard à 6 mois avec une finition possible des veaux de 6-8 mois en bâtiment avec une aire extérieur s’ils ont eu accès au pâturage 30 jours dans leur vie
  • L’arrêt de la finition en bâtiment en période estivale.

 

- Pour les œufs bio :

  • L’obligation de restreindre le nombre de poulettes à 10 000 par compartiment, sans limitation de compartiment par bâtiment.
  • L’obligation de respecter une densité maximale de 21 kg/m3 et d’un espace de plein air d’1 m3/poulette.
  • L’obligation de nourrir les poulettes avec au moins 30% d’aliment provenant de l’exploitation ou de la région au lieu de 20%.
  • Pour les bâtiments de pontes, l’obligation de restreindre à 3000 poules par compartiment, avec, en France, une recommandation de 12 000 places maximum par bâtiment et de 24 000 volailles par exploitation.

 

Traitements phytosanitaires

L’arrêté abeilles du 20 novembre 2021 oblige à compter du 1er janvier 2022 à faire usage de traitement phytosanitaires disposant de la « mention abeilles » pendant la période de floraison dans les deux heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent le coucher du soleil.

 

Approvisionnement de la restauration collective

La loi Egalim 1 prévoit l’obligation au plus tard le 1er janvier 2022 que les repas servis dans les restaurants collectifs publics et privés hors entreprises soient constitués d’au moins 50% de produits issus de filières durables et de qualité en valeur HT d’achats par année civile, dont au moins 20% de bio.