Calamités Agricoles

Le système des calamités agricoles était jusqu’au 31/12/2022 régit par l’article L361-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Il distinguait des risques assurables et des risques non assurables. Ces derniers pouvaient être couverts par le déclenchement du régime des calamités agricoles.

Les vagues de gel d’avril 2021 ont mis en évidence les problématiques du système faisant cohabiter les calamités agricoles avec l’assurance multirisques climatiques, nécessitant un « plan gel » de plus d’1 milliard d’euros pour répondre à l’urgence des situations.

La réforme proposée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique. Pour cela, il est prévu d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture.

La création et la diffusion de produits d’assurance facultatifs plus efficaces s’articule également avec l’intervention de la solidarité nationale pour tous les agriculteurs en cas de risques climatiques dits catastrophiques.

Calendrier

01/01/2023 : entrée en vigueur de la Réforme

31/03/2023 : date limite de choix de l’Interlocuteur Agréé – reporté à 2024. Dans l’attente, les DDT joueront le rôle d’interlocuteur pour les cultures non assurées, et les assureurs géreront les cultures assurées.

31/12/N-1 : date limite de souscription des contrats en grandes cultures

28-29/02/N : date limite de souscription des contrats en viticulture et arboriculture

31/03/N : date limite de souscription des contrats en prairie

31/10/N : date limite de règlement de la cotisation d’assurance

30/11/N : date limite de transmission du formulaire de déclaration de contrat auprès des DDT pour prise en charge partielle de la cotisation.

Pour aller plus loin

Des mesures et pratiques de prévention peuvent être prises en compte par les assureurs dans  le montant de la cotisation d’assurance (systèmes d’irrigation, filets paragrêles, tours à vent, matériel d’aspersion…).   Ces conditions sont propres à chaque assureur et ne sont définies par la loi.

Les exploitants peuvent souscrire des garanties supplémentaires, mais qui ne seront pas subventionnables (rendement assuré supérieur au rendement historique, pertes de qualité autres que celles prévues, franchise inférieure au seuil de déclenchement, prix assuré supérieur à 120 % de la valeur barème…)

Des contrats collectifs peuvent être mis en place pour couvrir un ensemble d’exploitants entre une entreprise d’assurance et une personne morale (coop, groupement…). Les garanties et les primes afférentes doivent être clairement identifiées.

Lien vers le site du Ministère https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte