Les aides à la transmission

Les aides AITA sont des aides de l’Etat et de la Région. Ce programme a pour objectif de favoriser l’émergence d’installations de jeunes en situation Hors Cadre Familial.

L’installation Hors Cadre Familial s’entend comme installation sur une exploitation agricole indépendante de l’exploitation d’un parent (ou d’un parent du conjoint lié par un Pacs ou un mariage) jusqu’au 3ème degré, collatéraux inclus, conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques relatives aux aides à l’installation.

Quelles actions sont éligibles en Nouvelle-Aquitaine ?

La prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder

Cette aide est destinée à encourager la réalisation d’un diagnostic d’une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission – installation. L’objectif est d’évaluer le potentiel de l’exploitation susceptible d’être reprise.

Pour pourvoir prétendre à cette aide, le cédant doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Le cédant devra impérativement s’inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI). Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l’inscription du cédant au RDI.

Ce dispositif est à destination des futurs cédants.

Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1 500 €.

L'incitation à l'inscription au RDI

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au RDI en vue de chercher un jeune repreneur. L’aide est versée directement à l’agriculteur cédant partant à la retraite. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission.

L’aide est de 3 000 €. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transfert  à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation (DJA) et après la cessation d’activité du cédant dument justifiée.

L’aide ne peut être versée que si un diagnostic d’exploitation à céder a été réalisé préalablement.

Les aides incitation à l'inscription au RDI et transmission globale du foncier ne sont pas cumulatives.

L'aide à la transmission globale du foncier

Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’implication du futur cédant, dans le cadre d’une cession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu’une transmission complète de l’exploitation soit faite auprès du repreneur. L’objectif recherché est d’éviter que les terres libérées ne servent à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes  et de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pour assurer la viabilité économique du projet du repreneur.

Cette aide est donc destinée à encourager la conclusion d’un (ou plusieurs) bail à ferme ou à long terme au profit d’un même candidat à l’installation. Le bénéficiaire de l’aide est le futur cédant exploitant les terres.

Pour pouvoir prétendre à l’aide, le cédant doit au préalable avoir déposé sa DICAA. Il doit également avoir été inscrit au RDI.

Le montant de l’aide est de 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier exploité par le cédant.

La prise en charge du conseil d'accompagnement en amont à la transmission

Cette aide est destinée à anticiper les départs pour permettre la transmission de l’exploitation et/ou l’arrivée d’un nouvel associé et participer à la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l’exploitation à moyen terme. Elle prend la forme d’une prestation de conseil auprès du futur cédant afin d’établir un état des lieux de l’exploitation agricole et d’identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements  à réaliser afin d’envisager, à moyen terme, une transmission de l’exploitation dans les meilleures conditions. Le futur cédant doit être âgé de 52 à 57 ans au dépôt de la demande d’aide.

Ce dispositif est à destination des futurs cédants. Toutefois c’est l’organisme réalisant l’action pour le compte du futur cédant qui percevra la compensation financière.

Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1 500 €.

Pour plus d’informations concernant ces aides, vous pouvez contacter le PAIT au 05 87 50 42 33