Le contenu de la réforme

La loi du 02 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique et fixe des objectifs à l’horizon 2030, notamment un taux d’assurance des cultures par un contrat MultiRisque Climatique d’au moins 30% (voire 60 % pour certaines productions).

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique à tous les exploitants et à toutes les productions : céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, vigne, arboriculture, prairies, légumes (industrie et marché du frais), horticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Le régime des calamités agricoles est remplacé par le Fond de Solidarité Nationale (FSN). Ce dernier est porté par le Fond National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA, qui porte aussi les indemnisations des pertes de fond et le subventionnement de l’assurance récolte). Le dispositif « pertes de fonds » reste inchangé, et le subventionnement de l’assurance récolte PAC est renforcé avec un taux d’aide pouvant aller jusqu’à 70% (contre 65% précédemment).

Le cadre fourni par la loi : quelle application ? 

Un dispositif à trois étages :

Jusqu’à 20 % de pertes : conséquences assumées par les exploitants (risque non assurable/non indemnisable). Les exploitants pouvant mettre en place différentes stratégies à l’échelle de l’exploitation pour réduire l’impact de ces pertes (prévention, diversification des productions, épargne de précaution…)

De 20 % jusqu’au seuil d’intervention du FSN : possibilité de couvrir le risque par une assurance subventionnée jusqu’à 70 %. La franchise de cette assurance subventionnable ne pourra descendre en dessous de 20 % des pertes.

Au-delà du seuil d’intervention du FSN, le taux d’intervention du FSN applicable est différencié :

Risques assurés : 90 % d’indemnisation par le FSN, intervention de l’assureur pour les 10% restants et pour à 100 % pour les pertes comprises entre la franchise et le seuil d’intervention du FSN

Risques non assurés à 45 % en 2023, 40% en 2024 et 35 % en 2025

 Seuils d’intervention du FSN :

30 % pour les prairies et l’arboriculture

50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la vigne.

Attention, il n’existe pas, à ce jour, d’assurance MRC disponible pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’ostréiculture, la pisciculture et l’héliciculture. Pour ces productions, les risques sont indemnisés comme les agriculteurs non assurés.

Interlocuteur Agréé

Les agriculteurs doivent désigner leur IA via une plateforme de l’Etat chaque année avant le 31/03. Cet Interlocuteur Agréé sera un assureur du pool de réassurance, même si les cultures ne sont pas assurées. C’est cet IA qui gèrera les dossiers des agriculteurs assurés et non assurés qui l’ont choisi. Faute de choix par l’exploitant, ce dernier ne pourrait prétendre à une intervention du FSN.

Financement

Contribution des finances publiques (300 millions d’euros en 2023 annoncés initialement, finalement portés à 560 millions d’euros dans le Projet de Loi de Finances 2023 puis à 680 millions d’euros en 2025). Clause de revoyure en 2025. Détail du budget 2023 : 256 millions € Etat  / 184 millions € FEADER (subvention de l’assurance récolte) / 120 millions € taxe additionnelle sur les contrats d’assurances agricoles (hausse de 5.5% à 11%).