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Indice de fermages

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La Loi de modernisation agricole de 2010 avait institué un nouvel indice qui est devenu un indice national des fermages. Il est constaté, avec sa variation annuelle, chaque année avant le 1er octobre par un arrêté ministériel.

Les composantes de cet indice sont les suivantes :

  • pour 60 %, l’évolution du RBEA à l’hectare constatée sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
  • pour 40 %, l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente (Produit Intérieur Brut : PIB).

 

Ce nouvel indice s’applique aux baux en cours :

    • L’indice du RBEA national à l’hectare retenu pour 2022 est de 107,89
    • L’indice du PIB retenu pour 2022 est de 113,89
    • L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 soit une variation de + 3,55 par rapport à l’année 2021.

 

Pour calculer les échéances annuelles pour la campagne du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 :

Montant Fermage 2021 x indice 2022 (110,26)

Indice 2021 (106,48)

 

L’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne n° 87-2022-09-26-001 « fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux » prévoit que le montant des fermages de tous les baux conclus ou renouvelés sur des terres nues à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023 doit être compris entre 33,91 euros/ha et 164,86 euros/ha.

 

Ces minima et maxima ont un caractère d’ordre public de sorte qu’il n’est pas possible d’y déroger dès lors que la location concerne des biens agricoles loués à un exploitant dans le but d’y effectuer une activité agricole (statut du fermage).